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/ Direction de la prévention et de la sécurité

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Permis interne

L’attribution d’un permis interne de biosécurité à votre laboratoire est assortie de l’obligation de prendre toutes les précautions raisonnables (diligence raisonnable) afin qu’aucune activité visée à l’art. 7 de la Loi ne porte atteinte à la santé de quiconque ou à la sécurité publique.  Le groupe de recherche doit se conformer au RAPHT et aux exigences de confinement physique et aux exigences opérationnelles de la NCB.  

Importation, réception par transfert, acquisition

Tout laboratoire qui désire importer via une compagnie et/ou un collaborateur situé hors Canada, ou recevoir par transfert via un collaborateur situé au Canada, ou procéder à l’acquisition d’agents biologiques de GR2 (hors ou au Canada), doit aviser le responsable de la biosécurité en lui faisant parvenir le document de notification d’acquisition.

Transfert interne

Tout laboratoire qui  désire transférer ou recevoir par transfert du matériel biologique de GR2 via un collaborateur interne à l’Université de Montréal, doit aviser le responsable de la biosécurité en lui faisant parvenir le document de notification de transfert interne.

Exportation, transfert vers un autre laboratoire

Tout laboratoire qui exporte vers un collaborateur situé hors Canada, ou qui transfère vers un collaborateur situé au Canada doit aviser le responsable de la biosécurité en lui faisant parvenir le document de notification d’exportation. 

Le laboratoire doit, avant même de procéder à l’exportation, s’assurer que le laboratoire qui reçoit un agent biologique de GR2 :

  • respecte les normes et la politique de biosécurité et de biosûreté qui s’appliquent à son pays.

Le laboratoire doit, avant même de procéder au transfert, s’assurer que le laboratoire qui reçoit un agent biologique de GR2 :

  • est soustrait à l’obligation d’être titulaire d’un permis, ou;
  • est titulaire d’un permis émis par l’Agence de santé publique du Canada et respecte les exigences de conformité.

Non-réception, perte en transit, vol

En cas de non-réception ou de perte lors d’un transit d’agents biologiques de GR2, le laboratoire doit, dans un délai raisonnable:

  • prendre les mesures nécessaires afin de les retrouver et;
  • aviser le responsable de la biosécurité en lui faisant parvenir le document de notification de non-réception.

Possession par inadvertance

Le laboratoire qui, lors d’une activité réglementée par le permis, découvre qu’il a en sa possession un agent biologique de GR3 ou GR4 :

  • Avise le responsable de la  biosécurité en lui faisant parvenir le document de notification de possession par inadvertance.
  • S’assure que l’agent biologique est manipulé et entreposé de façon sécuritaire.
  • Dans un délai de 30 jours, dispose ou transfère à une tierce personne dont le permis autorise des activités réglementées à l’égard de cet agent biologique de GR3 ou GR4.

Gain de fonction

Il est interdit de modifier la nature d’un agent biologique afin d’en augmenter sa virulence ou sa pathogénicité.   Advenant le cas où un protocole de recherche impliquerait une modification de la sorte, il faudrait soumettre une demande  d’approbation et de modification à notre permis auprès de l’Agence de santé publique du Canada.  Le laboratoire désirant agir de la sorte doit aviser le responsable de la biosécurité.

Infection acquise en laboratoire

Tout incident impliquant ou non de la matière dangereuse doit être consigné dans un registre d’incident.  De plus, le constat d’incident mineur doit être rempli.

Lors d’un incident en laboratoire impliquant un contact avec le matériel biologique de GR2 ou pour lequel un contact est suspecté, la personne affectée, ou une tierce personne, doit, en plus de remplir le constat d’incident mineur, l’acheminer au responsable de la biosécurité.  Une enquête d’incident pourrait avoir lieu et un suivi de l’état de santé de la personne compromise pourra être fait afin de déterminer s’il y a risque d’infection acquise en laboratoire.